Directory of legal texts
Legal Watch monitors, filters and analyses millions of legal texts to alert you only to what matters. By organisation, sector and level of importance.
Arrêté du 27 avril 2024 fixant la codification des recettes budgétaires de l’Etat classées par nature économique
- Promulgated on
- April 26, 2024
Text timeline
View full historyArrêté du 27 avril 2024 fixant la codification des recettes budgétaires de l’Etat classées par nature économique
Arrêté du 18 Chaoual 1445 correspondant au 27 avril 2024 fixant la codification des recettes budgétaires de l’Etat classées par nature économique.
Le ministre des finances,
Vu le décret présidentiel n° 23-119 du 23 Chaâbane 1444 correspondant au 16 mars 2023, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ;
Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances