Directory of legal texts
Legal Watch monitors, filters and analyses millions of legal texts to alert you only to what matters. By organisation, sector and level of importance.
Arrêté du 27 septembre 2011 portant création de commissions paritaires compétentes à l'égard des corps des fonctionnaires de l'administration centrale du ministère de la poste et des technologies de l'information et de la communication
- Promulgated on
- September 26, 2011
Text timeline
View full historyArrêté du 29 Chaoual 1432 correspondant au 27 septembre 2011 portant création de commissions paritaires compétentes à l'égard des corps des fonctionnaires de l'administration centrale du ministère de la poste et des technologies de l'information et de la communication.
-----------------------------
Le ministre de la poste et des technologies de l'information et de la communication,