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Arrêté du 4 août 2024 fixant le taux de prélèvement sur les recettes de fonctionnement des budgets des wilayas
- Promulgated on
- August 3, 2024
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Arrêté du 29 Moharram 1446 correspondant au 4 août 2024 fixant le taux de prélèvement sur les recettes de fonctionnement des budgets des wilayas.
Le ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 12-07 du 28 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 21 février 2012 relative à la wilaya ;
Vu le décret n° 70-154 du 22 octobre 1970 fixant la nomenclature des dépenses et des recettes des wilayas ;
Vu