Directory of legal texts
Legal Watch monitors, filters and analyses millions of legal texts to alert you only to what matters. By organisation, sector and level of importance.
Arrêté du 5 février 2024 modifiant l'arrêté du 13 novembre 2004 fixant l'organisation et le fonctionnement de la commission permanente des eaux minérales naturelles et des eaux de source
- Promulgated on
- February 4, 2024
Text timeline
View full historyArrêté du 5 février 2024 modifiant l'arrêté du 13 novembre 2004 fixant l'organisation et le fonctionnement de la commission permanente des eaux minérales naturelles et des eaux de source
Arrêté du 24 Rajab 1445 correspondant au 5 février 2024modifiant l'arrêté du 30 Ramadhan 1425 correspondant au 13 novembre 2004 fixant l'organisation et le fonctionnement de la commission permanente des eaux minérales naturelles et des eaux de source.
————
Le ministre de l'hydraulique,
Vu le décret présidentiel n° 23-119 du 23 Chaâbane 1444 correspondant