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- Promulgated on
- April 9, 1984
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View full historyArrêté du 9 avril 1984 fixant le nombre des membres des commissions paritaires.
Le Premier ministre.
Vu l’ordonnance n°86-133 du 2 Juin 1968. modifiée et complétée, portant statut général de la fonction publique ;
Vu le décret n* 84-10 du 14 Janvier 1984 fixant la compétence, la composition, l’organisation et le fonctionnement des commissions paritaires et notamment son article 4 ;
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Article 1er. — Par application des