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Arrêté interministériel du 23 février 2022 déterminant la nomenclature des recettes et des dépenses imputables sur le compte d'affectation spéciale n° 302-131 intitulé « Fonds national pour la maîtrise de l'énergie et pour les énergies renouvelables et de la cogénération »
- Promulgated on
- February 22, 2022
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View full historyArrêté interministériel du 22 Rajab 1443 correspondant au 23 février 2022 déterminant la nomenclature des recettes et des dépenses imputables sur le compte d'affectation spéciale n° 302-131 intitulé « Fonds national pour la maîtrise de l'énergie et pour les énergies renouvelables et de la cogénération ».
Le ministre des finances,
Le ministre de la transition énergétique et des énergies renouvelables,