Arrêté interministériel du 6 janvier 2014 fixant le cadre du budget communal et déterminant l'intitulé et le numéro des subdivisions des chapitres et des comptes
version
05-01-2014
version
05-01-2014
version
05-01-2014
Arrêté interministériel du 6 janvier 2014 fixant le cadre du budget communal et déterminant l'intitulé et le numéro des subdivisions des chapitres et des comptes.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et des collectivités locales,
Le ministre des finances,