Directory of legal texts
Legal Watch monitors, filters and analyses millions of legal texts to alert you only to what matters. By organisation, sector and level of importance.
Arrêté N°15 du 2 SEPT 2025 correspondant au 09 Rabie El Aoual 1447 portant création de la commission des œuvres sociales au ministère de l'industrie pharmaceutique
- Promulgated on
- September 1, 2025
Text timeline
View full historyArrêté N°15 du 2 SEPT 2025 correspondant au 09 Rabie El Aoual 1447 portant création de la commission des œuvres sociales au ministère de l'industrie pharmaceutique
REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
MINISTERE DE L'INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE
Arrêté N° 15 du 2 SEPT 2025 correspondant au09 Rabie El Aouel 1447
portant création de la commission des œuvres sociales au ministère de l'industrie pharmaceutique
Le ministre de l'industrie pharmaceutique,
-Vu la loi n° 83-16 du 2 juillet 1983 portant création du fonds national de péréquation des