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- Promulgated on
- December 27, 2021
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Loi n°21-14 du 23 Joumada El Oula 1443 correspondant au 28 décembre 2021 modifiant et complétant l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal.
Le Président de la République,
Vu la Constitution, notamment ses articles 139-7°, 143, 144 (alinéa 2), 145 et 148 ;
Vu l’ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code de procédure pénale ;
Vu l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code pénal ;
Après avis du Conseil d’Etat ; Après adoption par le Parlement ;
Promulgue la loi dont la teneur