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- Promulgated on
- November 16, 2000
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View full historyDécret présidentiel n° 2000—364 du 20 Chaâbane 1421 correspondant au 16 novembre 2000 portant ratification de la convention entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement du Canada en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Alger le 28 février 1999.
Le Président de la République,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment son article 77—9° ;
Considérant la convention entre le Gouvernement