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- Promulgated on
- May 22, 2006
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View full historyDécret présidentiel n° 06-171 du 24 Rabie Ethani 1427 correspondant au 22 mai 2006 portant ratification de la convention entre la République algérienne démocratique et populaire et la République libanaise en vue d’éviter la double imposition et prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Beyrouth le 26 mars 2002.
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Le Président de la République,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment son article 77-9 ;
Considérant la convention entre la République algérienne démocratique