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Décret exécutif n° 01-352 du 10 novembre 2001 fixant les conditions et modalités d'exercice de l'action spécifique.
- Promulgated on
- November 10, 2001
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View full historyDécret exécutif n ° 01-352 du 24 Chaâbane 1422 correspondant au 10 novembre 2001 fixant les conditions et modalités d'exercice de l'action spécifique.
Le Chef du Gouvernement,
Sur le rapport du ministre de la participation et de la coordination des réformes,
Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2);
Vu l'ordonnance n° 01-04 du Aouel Joumada Ethania 1422 correspondant au 20 août 2001 relative à l'organisation, la gestion et la privatisation des entreprises publiques économiques, notamment son article 19;
Vu le décret présidentiel n° 2000-256 du 26 Joumada El Oula 1421 correspondant