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Décret exécutif n° 03-324 du 5 octobre 2003 portant modalités d’établissement du plan permanent de sauvegarde et de mise en valeur des secteurs sauvegardés (PPSMVSS)
- Promulgated on
- October 5, 2003
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View full historyDécretexécutif n° 03-324 du 5 octobre 2003 portant modalités d’établissement du plan permanent de sauvegarde et de mise en valeur des secteurs sauvegardés (PPSMVSS);
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Le Chef du Gouvernement ,
Sur le rapport de la ministre de la communication et de la culture ;
Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2) ;
Vu la loi n° 90-29 du 1er décembre 1990 relative à l’aménagement et à l’urbanisme, modifiée;
Vu la