Directory of legal texts
Legal Watch monitors, filters and analyses millions of legal texts to alert you only to what matters. By organisation, sector and level of importance.
Décret exécutif n° 03-57 du 5 février 2003 fixant les attributions du ministre de la poste et des technologies de l’information et de la communication.
- Promulgated on
- February 5, 2003
Text timeline
View full historyDécret exécutif n° 03-57 du 4 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 5 février 2003 fixant les attributions du ministre de la poste et des technologies de l’information et de la communication.
Le Chef du Gouvernement,
Sur le rapport