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Décret exécutif n° 05-277 du 2 août 2005 fixant les modalités de dépôt et d’enregistrement des marques.
- Promulgated on
- August 2, 2005
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View full historyDécret exécutif n ° 05-277 du 26 Joumada Ethania 1426 correspondant au 2 août 2005 fixant les modalités de dépôt et d'enregistrement des marques.
Le Chef du gouvernement,
Sur le rapport du ministre de l'industrie,
Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4 ° et 125 (alinéa 2);
Vu l'ordonnance n ° 72-10 du 22 mars 1972 portant adhésion à certains arrangements internationaux;
Vu l'ordonnance n ° 03-06 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative aux marques;