Directory of legal texts
Legal Watch monitors, filters and analyses millions of legal texts to alert you only to what matters. By organisation, sector and level of importance.
Décret exécutif n° 2000-40 du 9 Dhou El Kaada 1420 correspondant au 14 février 2000 modifiant et complétant le décret exécutif n° 98-227 du 19 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 13 juillet 1998 relatif aux dépenses d'équipement de l'Etat.
- Promulgated on
- February 13, 2000
Text timeline
View full historyDécret exécutif n° 2000-40 du 9 Dhou El Kaada 1420 correspondant au 14 février 2000 modifiant et complétant le décret exécutif n° 98-227 du 19 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 13 juillet 1998 relatif aux dépenses d'équipement de l'Etat.
Décret exécutif n° 2000-40 du 9 Dhou El Kaada 1420 correspondant au 14 février 2000 modifiant et complétant le décret exécutif n° 98-227 du 19 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 13 juillet 1998 relatif aux dépenses d'équipement de l'Etat.
________________
Le Chef du Gouvernement,
Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4°