Directory of legal texts

Legal Watch monitors, filters and analyses millions of legal texts to alert you only to what matters. By organisation, sector and level of importance.

Décret exécutif n° 2000—47 du 1er mars 2000 fixant l'organisation et le fonctionnement de la commission nationale d'agrément des agences de tourisme et de voyages.

Promulgated on
March 1, 2000

Text timeline

View full history
March 1, 2000Promulgated on

Décret exécutif n° 2000-47 du 25 Dhou El Kaada 1420 correspondant au ler mars 2000 fixant l'organisation et le fonctionnement de la commission nationale d'agrément des agences de tourisme et de voyages.


Le Chef du Gouvemement,

Sur le rapport du ministre du tourisme et de l'artisanat,

V u la Constitution, notamment ses articles 85- 4" et 125

Vu la loi n° 99-06 du 18 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 4 avn'1 1999 fixant les règles régissant l’activité de l‘agence de tourisme et de voyages ;

Vu le décret présidentiel n° 99-299 du

Read the full text