Directory of legal texts
Legal Watch monitors, filters and analyses millions of legal texts to alert you only to what matters. By organisation, sector and level of importance.
Décret exécutif n° 90-112 du 17 avril 1990 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale du Trésor n° 302—057 «Fonds d’affectation de la contribution à la promotion touristique ».
- Promulgated on
- April 17, 1990
Text timeline
View full historyDécret exécutif n° 90-112 du 17 avril 1990 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale du Trésor n° 302—057 «Fonds d’affectation de la contribution à la promotion touristique ».
Le Chef du Gouvernement,
Sur le rapport du ministre de l’économie ;
Vu la Constitution et notamment ses articles 81—4 et 116 (alinéa 2) ;
Vu la loi n° 8447 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances ;
Vu