Décret exécutif n° 91-270 du 10 août 1991 organisant la comptabilité des huissiers et fixant les conditions de rémunération de leurs services. ​

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Décret exécutif n° 91-270 du 10 août 1991 organisant la comptabilité des huissiers et fixant les conditions de rémunération de leurs services.

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Le Chef du gouvernement, Sur le rapport du ministre de la justice; 

Vu la Constitution, notamment ses articles 81 et 116;

Vu l'ordonnance n° 66-154 du 6 juin 1966, modifiée et complétée, portant code de procédure civile;​

Vu l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code de procédure pénale;​

Vu la