Directory of legal texts
Legal Watch monitors, filters and analyses millions of legal texts to alert you only to what matters. By organisation, sector and level of importance.
Décret exécutif n° 94-267 du 7 septembre 1994 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302- 076 intitulé " compte de liquidation des entreprises publiques ".
- Promulgated on
- September 17, 1994
Text timeline
View full historyDécret exécutif n° 94-267 du Aouel Rabie Ethani 1415 correspondant au 7 septembre 1994 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302- 076 intitulé " compte de liquidation des entreprises publiques ".
Article 1 :
En application de l'article 151 du décret législatif n° 93-18 du 29 décembre 1993 susvisé, le présent décret a pour objet de fixer les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-076 " compte de