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Décret exécutif n° 97-87 du 16 mars 1997 modifiant le décret exécutif n° 96-177 du 20 mai 1996 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n°302-083 intitulé Ressources provenant des privatisations.
- Promulgated on
- March 16, 1997
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View full historyDécret exécutif n° 97-87 du Dhou El Kaada 1417 correspondant au 16 mars 1997 modifiant le décret exécutif n° 96-177 du 2 Moharram 1417 correspondant au 20 mai 1996 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-083 intitulé Ressources provenant des privatisations.
Article 1 :
L'article 3 du décret exécutif n° 96-177 du 2 Moharram 1417 correspondant au 20 mai 1996 susvisé, est modifié et rédigé comme suit