Directory of legal texts
Legal Watch monitors, filters and analyses millions of legal texts to alert you only to what matters. By organisation, sector and level of importance.
Décret exécutif n°01-100 du 18 avril 2001 modifiant et complétant le décret exécutif n°90-402 du 15 décembre 1990 portant organisation et fonctionnement du fonds de calamités naturelles et de risques technologiques majeurs
- Promulgated on
- April 17, 2001
Text timeline
View full history
Décret exécutif n° 01-100 du 24 Moharram 1422 correspondant au 18 avril 2001 modifiant et complétant le décret exécutif n° 90-402 du 15 décembre 1990 portant organisation et fonctionnement du fonds de calamités naturelles et de risques technologiques majeurs.
————
Le Chef du Gouvernement,
Sur le rapport conjoint du ministre des finances et du ministre d'Etat, ministre de l’intérieur et des collectivités locales,
Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2) ;
Vu la loi n° 83-19 du 31 décembre 1983 portant loi de finances pour 1984, notamment