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Décret exécutif n°01-50 du 12 février 2001 portant fixation des prix à la production et aux différents stades de la distribution du lait pasteurisé conditionné en sachet.
- Promulgated on
- February 12, 2001
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View full historyDécret exécutif n° 01-50 du 18 Dhou El Kaada 1421 correspondant au 12 février 2001 portant fixation des prix à la production et aux différents stades de la distribution du lait pasteurisé conditionné en sachet.
Le Chef du Gouvernement,
Sur le rapport du ministre du commerce,
Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2);
Vu l'ordonnance n° 95-06 du 23 Chaâbane 1415 correspondant au 25 janvier 1995 relative à la concurrence, notamment son article 5 ;
Vu