Directory of legal texts
Legal Watch monitors, filters and analyses millions of legal texts to alert you only to what matters. By organisation, sector and level of importance.
Décret exécutif n°15-268 du 13 octobre 2015 fixant les conditions et les modalités pour le bénéfice des prestations de sécurité sociale par certaines catégories d'assurés sociaux exerçant un mandat parlementaire, en fonction ou en formation à l'étranger et leurs ayants droit.
- Promulgated on
- October 13, 2015
Text timeline
View full historyDécret exécutif n°15-268 du 13 octobre 2015 fixant les conditions et les modalités pour le bénéfice des prestations de sécurité sociale par certaines catégories d'assurés sociaux exerçant un mandat parlementaire, en fonction ou en formation à l'étranger et leurs ayants droit.
————
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale,
Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3 et