Directory of legal texts
Legal Watch monitors, filters and analyses millions of legal texts to alert you only to what matters. By organisation, sector and level of importance.
Décret exécutif n°20-211 du 30 juillet 2020 portant allocation d’une aide financière au profit des personnes exerçant des métiers impactés par les effets de la pandémie du Coronavirus (COVID-19)
- Promulgated on
- July 30, 2020
Text timeline
View full historyDécret exécutif n° 20-211 du 9 Dhou El Hidja 1441 correspondant 30 juillet 2020 portant allocation d’une aide financière au profit des personnes exerçant des métiers impactés par les effets de la pandémie du Coronavirus (COVID-19).
————
Le Premier ministre,
Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 (alinéa 2) ;