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Décret exécutif n°91-146 du 12 mai 1991 portant modalités d'intervention de la caisse nationale du logement (CNL), en matière de soutien à l'accès à la propriété du logement
- Promulgated on
- May 11, 1991
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Décret exécutif n° 91-146 du 12 mai 1991 portant modalités d'intervention de la caisse nationale du logement (CNL), en matière de soutien à l'accès à la propriété du logement.
Le Chef du Gouvernement,
Sur le rapport conjoint du ministre de l'équipement et du ministre de l'économie ;
Vu la Constitution et notamment ses articles 81 (3° et 4) et 116 (2');
Vu la loi n° 87-20 du 23 décembre 1987 portant loi de finances pour 1988, notamment son article 196;