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Décret exécutif n°94-265 du 6 septembre 1994 fixant les attributions du ministre de l'éducation nationale
- Promulgated on
- September 6, 1994
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View full historyDécret exécutif n° 94-265 du 29 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 6 septembre 1994 fixant les attributions du ministre de l'éducation nationale.
Le Chef du Gouvernement,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,
Vu la Constitution, notamment ses articles 81-4 et 116 (2ème alinéa) ;
Vu la plate-forme portant consensus national sur la période transitoire ;
Vu le décret présidentiel n° 94-92 du 30 Chaoual 1414 correspondant au 11 avril 1994 portant nomination du Chef du Gouvernement ;
Vu le décret présidentiel n° 94-93 du 4 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 15 avril 1994 portant nomination