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Décret exécutif n°97-425 du 11 novembre 1997 fixant les modalités d'application de l'article 163 de l'ordonnance n° 95-27 du 30 décembre 1995 portant loi de finances pour 1996 relatif à la réduction de la quote-part patronale de la cotisation de sécurité sociale pour les employeurs qui occupent des personnes handicapées.
- Promulgated on
- November 11, 1997
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Le Chef du Gouvernement,
Sur le rapport du ministre du travail. de la protection sociale et de la formation professionnelle,
Vu la Constitution, notamment ses articles 85—4° et 125 (alinéa 2) ;
Vu la loi n° 83-11 du