Directory of legal texts
Legal Watch monitors, filters and analyses millions of legal texts to alert you only to what matters. By organisation, sector and level of importance.
Décret législatif n° 93-16 du 4 décembre 1993 fixant les conditions d'exercice, d'activités de gardiennage et de transport de fonds et produits sensibles
- Promulgated on
- December 3, 1993
Text timeline
View full history
Décret législatif n° 93-16 du 4 décembre 1993 fixant les conditions d'exercice, d'activités de gardiennage et de transport de fonds et produits sensibles
___________________
Le Président du Haut Comité d'Etat,
Vu la Constitution, notamment son article 115;
Vu la déclaration du Conseil Constitutionnel du 12 janvier 1992;
Vu la proclamation du 14 janvier 1992 instituant le Haut Comité d'Etat;
Vu la délibération n° 92-02/HCE du 14 avril 1992 relative aux décrets à caractère législatif:
Vu la délibération n° 92-04/HCE du 2 juillet 1992 relative à l'élection du Président du Haut Comité d'Etat.
Vu l'ordonnance