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Décret législatif n°94-09 du 26 mai 1994 portant préservation de l'emploi et protection des salariés susceptibles de perdre de façon involontaire leur emploi
- Promulgated on
- May 26, 1994
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View full historyDécret législatif n° 94-09 du 26 mai 1994 portant préservation de l'emploi et protection des salariés susceptibles de perdre de façon involontaire leur emploi.
Le Président de l'Etat;
Vu la Constitution, notamment son article 115 ;
Vu la plateforme portant consensus national sur la période transitoire et notamment ses articles 5 et 42;
Vu la loi n° 83-11 du 2 juillet 1983, modifiée, relative aux assurances sociales;
Vu la loi n° 83-12 du 2 juillet 1983, modifiée, relative à la retraite;