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- Promulgated on
- August 10, 1964
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Décret n° 64-233 du 10 août 1964 fixant les statuts des groupements professionnels.
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Le Président de la République, Président du Conseil,
Sur le rapport du ministre de l'économie nationale,
Vu la loi n° 63-198 du 8 juin 1963 instituant une agence Judiciaire du Trésor,
Décrète :
I-Dispositions générales
Article 1. Il peut être créé par arrêté du ministre de l'économie nationale des groupements professionnels ayant la personnalité civile et auxquels l'affiliation est obligatoire pour toutes les personnes physiques ou morales exerçant sur le territoire national une activité entrant dans le cadre