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- Promulgated on
- May 30, 1968
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View full historyDécret n° 68-218 du 30 mai 1968 portant statut particulier des commissaires de police.
Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique et notamment son article 4:
Vu le décret n° 68-216 du 30 mai 1968 fixant les dispositions communes spéciales applicables aux fonctionnaires de la sûreté nationale:
Le Conseil des ministres entendu,
Décrète :
CHAPITRE I
DISPOSITIONS GENERALES
Article 1. Les commissaires