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Décret n° 80-29 du 9 février 1980 portant fixation et répartition, par wilaya, des recettes et dépenses afférentes à la gestion du patrimoine immobilier de l'Etat
- Promulgated on
- February 8, 1980
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Décret n° 80-29 du 9 février 1980 portant fixation et répartition, par wilaya, des recettes et dépenses afférentes à la gestion du patrimoine immobilier de l'Etat.
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Le Président de la République,
Sur le rapport du ministre des finances et du ministre de l'intérieur,
Vu la Constitution et notamment ses articles 111-10 et 152:
Vu l'ordonnance n° 66-102 du 6 mai 1966 portant dévolution à l'Etat de la propriété des biens vacants;
Vu l'ordonnance n° 74-69 du 2 juillet 1974 portant refonte de l'organisation territoriale des wilayas ;