Directory of legal texts
Legal Watch monitors, filters and analyses millions of legal texts to alert you only to what matters. By organisation, sector and level of importance.
Décret n° 83-517 du 27 août 1983 portant réaménagement des statuts de la société nationale de commercialisation des textiles et cuirs (SN. COTEC) et sa dénomination nouvelle en « entreprise nationale d'approvisionnement en produits textiles et cuirs» (E.N.A.T.E.C.).
- Promulgated on
- August 26, 1983
Text timeline
View full historyDécret n° 83-517 du 27 août 1983 portant réaménagement des statuts de la société nationale de commercialisation des textiles et cuirs (SN. COTEC) et sa dénomination nouvelle en « entreprise nationale d'approvisionnement en produits textiles et cuirs» (E.N.A.T.E.C.).
—------------------------------------------------
Le Président de la République,
Sur le rapport du ministre du commerce,
Vu la Constitution et notamment ses articles 15, 32, 111-10 et 152;
Vu la loi n°78-02 du 11 février 1978 relative au monopole de l'Etat sur le commerce extérieur :
Vu la loi