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Décret n° 85-65 du 23 mars 1985 relatif aux modalités des péréquation des frais de transport et des frais accessoires liés aux transports des céréales, des produits dérivés des céréales et des légumes secs
- Promulgated on
- March 22, 1985
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Décret n° 85-65 du 23 mars 1985 relatif aux modalités des péréquation des frais de transport et des frais accessoires liés aux transports des céréales, des produits dérivés des céréales et des légumes secs.
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Le Président de la République,
Sur le rapport conjoint du ministre des finances, du ministre de l’agriculture et de la pêche, du ministre des transports, du ministre du commerce et du ministre des industries légères ;
Vu la Constitution et notamment ses articles 111- 10° et 152;
Vu l’ordonnance du 12 juillet 1962 relative à l'organisation du marché des céréales