Directory of legal texts
Legal Watch monitors, filters and analyses millions of legal texts to alert you only to what matters. By organisation, sector and level of importance.
Décret n° 87-240 du 3 novembre 1987 portant regroupement des activités de l’institut de la vigne et du vin et de l’institut de développement de l’arboriculture fruitière au sein de l’institut technique de l’arboriculture fruitière et de la vignes et réaménagement des statuts
- Promulgated on
- November 2, 1987
Text timeline
View full historyDécret n° 87-240 du 3 novembre 1987 portant
regroupement des activités de l’institut de la vigne et du vin et de l’institut
de développement de l’arboriculture fruitière au sein de l’institut technique
de l’arboriculture fruitière et de la vignes et réaménagement des statuts.
________
Le Président de la République,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture qt de pêche,
Vu la Constitution et notamment ses articles 111- 10° et 152 ;
Vu l’ordonnance n° 68-70 du 21 mars 1968 portant création de l’institut de la vigne et du vin ;
Vu l’ordonnance n° 74-93 du 1er octobre 1974 portant création de