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Décret n°77-47 du 19 février 1977 relatif au renouvellement des inscriptions de privilèges et d'hypothèques au profit de certains établissements et collectivités publics
- Promulgated on
- February 18, 1977
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View full historyDécret n° 77-47 du 19 février 1977 relatif au renouvellement des inscriptions de privilèges et d'hypothèques au profit de certains établissements et collectivités publics.
Le Président de la République,
Sur le rapport du ministre des finances et du ministre de la Justice,
Vu la Constitution, et notamment les articles 111-10 et 152;
Vu l'ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975 portant code civil;
Vu l'ordonnance n° 75-74 du 12 novembre 1975 portant établis- sement du cadastre général et institution du livre foncier ;
Vu le décret n° 76-63 du 25 mars 1976