Directory of legal texts
Legal Watch monitors, filters and analyses millions of legal texts to alert you only to what matters. By organisation, sector and level of importance.
Décret n°86-241 du 16 septembre 1986 modifiant le décret n° 82-300 du 4 septembre 1982 fixant les conditions de recrutement, d’activité et de rémunération du formateur en entreprise
- Promulgated on
- September 15, 1986
Text timeline
View full historyDécret n° 86-241 du 16 septembre 1986 modifiant le décret n° 82-300 du 4 septembre 1982 fixant les conditions de recrutement, d’activité et de rémunération du formateur en entreprise
Le Président de la République,
Sur le rapport du ministre de la formation professionnelle et du travail,
Vu la Constitution, notamment ses articles 111-10° et 152 ;
Vu le décret n° 82-300 du 4 septembre 1982 fixant les conditions de recrutement, d'activité et de rémunération du formateur en entreprise, notamment ses articles 12, 24 et 26 ;
Vu le décret