Directory of legal texts
Legal Watch monitors, filters and analyses millions of legal texts to alert you only to what matters. By organisation, sector and level of importance.
- Promulgated on
- February 10, 1978
Text timeline
View full history
Loi n° 78-02 du 11 février 1978 relative au monopole de l'Etat sur le commerce extérieur
Le Président de la République,
Vu la Constitution et notamment ses articles 151 et 154 :
Après adoption par l'assemblée populaire nationale,
Promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 1er. Conformément aux dispositions de la Charte nationale et en application des dispositions de l'article 24 de la Constitution, l'importation et l'exportation des biens, fournitures et services de toutes natures sont du ressort exclusif de l'Etat.
Art. 2. - Les contrats et marchés