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Loi n° 82-03 du 13 février 1982 renidifiant et complétant l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1968 portant code de procédure pénale
- Promulgated on
- February 12, 1982
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Loi n° 82-03 du 13 février 1982 renidifiant et complétant l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale.
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le Président de la République,
Vu la Constitution et notamment ses articles 164 à 182 ;
Vu les orientations de la Charte nationale ;
Vu l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale et l'ensemble des textes