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Loi n° 82-04 du 13 février 1982 modifiant et complétant l'ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal (rectificatif)
- Promulgated on
- February 15, 1982
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View full historyLoi n° 82-04 du 13 février 1982 modifiant et complétant l'ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal (rectificatif).
J.O. n°7 du 16. février 1982
Page 206, 2ème colonne, article 8-2o, 3ème ligne :
Au lieu de :
L'expression "dans la privation du droit d'être électeur ou éligible et, en général, de tous les droits civiques et politiques ".
Lire :
L'expression "dans la privation du droit d'être électeur ou éligible et, en général, de tous les droits civiques et politiques et du droit de porter toute décoration".
(Le reste sans changement).
Page 207, 2ème colonne, article 76, 1ère ligne :
Au lieu de :
L'expression