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- Promulgated on
- February 27, 1982
Text timeline
View full historyLoi n° 82-06 du 27 février 1982 relative aux relations individuelles de travail.
Le Président de la République,
Vu la Constitution, notamment ses articles 151 et 154 ;
Vu la loi n' 78-12 du 5 août 1978 relative au statut général du travailleur, notamment son titre 11, et les textes pris pour son application ;
Après adoption par l’Assemblée populaire nationale.
Promulgue la loi dont la teneur suit ;
TITRE I
OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Article 1er. — La présente loi détermine et précise les principes et les modalités de mise en œuvre des dispositions de la loi