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Loi n° 83-04 du 21 mai 1983 portant approbation de l’ordonnance n° 83-02 du 10 avril 1983 modifiant et complétant la loi n° 81-01 du 7 février 1981 portant cession de biens Immobiliers à usage d’habitation, professionnel, commercial ou artisanal de l’Etat, des collectivités locales, des offices de promotion et de gestion immobilière et des entreprises, établissements et organismes publics
- Promulgated on
- May 20, 1983
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View full historyLoi n° 83-04 du 21 mai 1983 portant approbation de l’ordonnance n° 83-02 du 10 avril 1983 modifiant et complétant ta toi n° 81-01 du 7 février 1981 portant cession de biens Immobiliers à usage d’habitation, professionnel, commercial ou artisanal de l’Etat, des collectivités locales, des offices de promotion et de gestion immobilière et des entreprises, établissements et organismes publics.
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Le Président de la République,
Vu la Constitution, notamment ses articles 151 et 153 ;
Vu la loi n° 81-01