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Loi n° 85-07 du 6 août 1985 relative à la production, au transport, à la distribution d'énergie electrique et à la distribution publique de gaz.
- Promulgated on
- August 5, 1985
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Loi n° 85-07 du 6 août 1985 relative à la production, au transport, à la distribution d'énergie électrique et à la distribution publique de gaz.
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Le Président de la République,
Vu la Charte nationale ;
Vu la Constitution et notamment ses articles 14, 151 et 152;
Vu l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code de procédure pénale;
Vu l'ordonnance n°