Directory of legal texts

Loi n° 86-09 du 29 juillet 1986 relative au recensement général de la population et de l’habitat.

————

Le Président de la République,

Vu la Constitution et notamment ses articles 111-10°, 151 et 152 ;

Vu l’ordonnance n° 66-155 du 8 Juin 1966, modifiée et complétée, portant code de procédure pénale ;

Vu l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code pénal ;

Vu l’ordonnance n° 67-24 du 18 janvier 1967, modifiée et complétée, portant code communal ;

Vu l’ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975 portant code civil ;

Vu la loi n° 84-22 du 24 décembre 1984 portant