Directory of legal texts
Legal Watch monitors, filters and analyses millions of legal texts to alert you only to what matters. By organisation, sector and level of importance.
Loi n° 87-09 du 10 février 1987 relative à l’organisation, la sécurité et la police de la circulation routière
- Promulgated on
- February 9, 1987
Text timeline
View full historyLoi n° 87-09 du 10 février 1987 relative à l’organisation, la sécurité et la police de la circulation routière
Loi n° 87-09 du 10 février 1987 relative à l’organisation, la sécurité et la police de la circulation routière.
————
Le Président de la République,
Vu la Constitution, notamment ses articles 151-6°, 7° et 154 ;
Vu l’ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale, modifiée et complétée ;
Vu l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal, modifiée et complétée ;
Vu l’ordonnance n° 67-24 du 18 janvier 1967 portant code communal, modifiée et complétée ;
Vu