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Loi n° 87-19 du 8 décembre 1987 déterminant le mode d'exploitation des terres agricoles du domaine national et fixant les droits et obligations des producteurs
- Promulgated on
- December 7, 1987
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Loi n° 87-19 du 8 décembre 1987 déterminant le mode d'exploitation des terres agricoles du domaine national et fixant les droits et obligations des producteurs.
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Le Président de la République,
Vu la Charte nationale,
Vu la Constitution, notamment ses articles 13,14, 15, 16, 18, 22, 24, 32, 59, 111, 148, 151, et 154,
Vu l'ordonnance n° 66-154 de 8 juin 1966, modifiée, portant code de procédure civile :
Vu l'ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966, modifiée, portant code pénal;
Vu l'ordonnance n° 67-24 du 18 janvier 1967, modifiée et complétée, portant code communal :
Vu