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- Promulgated on
- April 24, 1989
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Loi n° 89-06 du 25 avril 1989 portant suppression de la Cour de sûreté de l'Etat.
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Le Président de la République,
Vu la Constitution et notamment ses articles 115, 117 et 129 à 148;
Vu l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code de procédure pénale;
Vu l'ordonnance n° 75-45 du 17 juin 1975 portant création de la Cour de sûreté de l'Etat ;
Après