Directory of legal texts
Legal Watch monitors, filters and analyses millions of legal texts to alert you only to what matters. By organisation, sector and level of importance.
- Promulgated on
- August 6, 1989
Text timeline
View full history Loi n° 89-13 du 7 août 1989 portant loi électorale
Article 1
Loi n° 89-13 du 7 août 1989 portant loi électorale
_________
Le Président de la République,
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code pénal;
Vu l'ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code civil;
Vu la loi n° 80-08 du 25 octobre 1980, modifiée et complétée, portant loi électorale ;
Après adaptation par l'Assemblée populaire nationale ;
Promulgue la loi dont la teneur suit:
Article 1
Article 1er.-La présente loi fixe les règles générales des consultations électorales prévues par la Constitution et définit les conditions