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- Promulgated on
- August 7, 1989
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View full historyLoi n° 89-14 du 8 août 1989 portant statut du député.
Article 1
Article 2
Loi n° 88-14 du 8 août 1989 portant statut du député.
______________________
Le Président de la République,
Vu la Constitution et notamment ses articles 99 à 109;
Vu la loi portant règlement intérieur de l'Assemblée populaire nationale ;
Après adoption par l'Assemblée populaire nationale ;
Promulgue la loi dont le teneur suit:
Dispositions préliminaires
Article 1
Article 1er. - La présente loi a pour objet de définir le statut du député.
Article 2
Art. 2. -Est député tout élu à l'Assemblée populaire